Conditions générales de vente et de prestations de services

Dernière mise à jour : 27 août 2026

1. Identité du prestataire

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services, ci-après les « CGV », sont proposées par :

ALTEALIS MAINTENANCE
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 5 000 euros
Siège social : 18 rue d’Allonne, 60000 Beauvais, France
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Beauvais sous le numéro SIREN 107 564 213
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 35 107 564 213
Adresse électronique : contact@altealis.fr
Téléphone : 06 88 43 83 02
Site internet : https://altealis.fr

Assurance responsabilité civile professionnelle : [NOM DE L’ASSUREUR, ADRESSE, NUMÉRO DE POLICE ET ÉTENDUE GÉOGRAPHIQUE À COMPLÉTER / EN COURS].

2. Objet et champ d’application

Les CGV encadrent notamment les prestations d’inspection, d’entretien, de nettoyage, de démoussage, de traitement et, lorsqu’ils sont prévus au devis, de protection ou d’hydrofugation des toitures, couvertures, éléments de couverture, chéneaux et gouttières, façades, bardages et ouvrages assimilés, ainsi que l’entretien et le nettoyage de panneaux solaires ou photovoltaïques. Elles s’appliquent également aux prestations connexes expressément décrites dans un devis d’ALTEALIS MAINTENANCE.

Selon les caractéristiques et les contraintes du chantier, les interventions peuvent être réalisées par tous moyens adaptés, notamment au moyen de drones professionnels, de perches, de robots, de nacelles, de plateformes élévatrices ou de tout autre équipement approprié. ALTEALIS MAINTENANCE n’est pas limitée à une intervention par drone.

Elles s’appliquent aux clients consommateurs et aux clients professionnels. Les dispositions expressément réservées aux consommateurs ne s’appliquent pas aux professionnels, sauf lorsque la loi prévoit qu’un professionnel bénéficie de certaines règles protectrices du consommateur.

Les caractéristiques essentielles, le périmètre, le prix et les éventuelles conditions particulières de chaque prestation figurent dans le devis. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent sur les CGV.

3. Information préalable et devis

Toute prestation donne lieu à un devis écrit et détaillé remis au client avant le début de l’intervention. Sauf indication contraire communiquée avant son établissement, le devis est gratuit.

Les prestations sont facturées au forfait selon les caractéristiques du chantier, notamment la surface, la nature et l’état des supports, leur degré d’encrassement, l’accessibilité, la méthode retenue, les produits nécessaires, les contraintes de sécurité et de réglementation ainsi que la localisation du chantier. ALTEALIS MAINTENANCE n’applique pas de facturation horaire au client, sauf mention contraire dans le devis. Les éventuels frais de déplacement ou autres frais sont indiqués dans le devis.

Sauf durée différente mentionnée sur le devis, celui-ci est valable trente jours à compter de sa date d’émission.

La demande transmise au moyen du formulaire de contact du site ne constitue ni une commande ni un contrat. Elle permet uniquement de solliciter des renseignements ou un devis.

4. Formation du contrat

Le contrat est formé après :

• l’acceptation du devis par le client, au moyen d’une signature manuscrite, d’une signature électronique ou d’un accord écrit non équivoque transmis sur un support durable ;

• l’acceptation des présentes CGV ;

• et, sous réserve des règles applicables aux contrats conclus hors établissement et du droit de rétractation, le versement de l’acompte prévu au devis.

Le client qui accepte le devis pour le compte d’un propriétaire, d’une copropriété, d’une société ou de toute autre personne garantit qu’il dispose du pouvoir nécessaire pour l’engager et autoriser l’intervention.

5. Prix

Les prix sont ceux figurant dans le devis accepté. Ils sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA applicable à la date du devis.

Le prix couvre uniquement les prestations et fournitures expressément décrites. Toute prestation supplémentaire rendue nécessaire ou demandée après l’acceptation du devis fait l’objet d’un accord écrit et, si nécessaire, d’un devis complémentaire ou d’un avenant avant son exécution.

Lorsque des circonstances qui ne pouvaient raisonnablement être constatées avant le commencement de l’intervention rendent la prestation prévue techniquement impossible ou dangereuse, ALTEALIS MAINTENANCE en informe le client et lui propose, selon le cas, une adaptation du devis, une autre méthode, un report ou l’annulation de la partie impossible à exécuter.

6. Acompte et paiement

Sauf mention différente dans le devis, un acompte de 30 % du prix total TTC est demandé à la commande. Cet acompte constitue un acompte et non des arrhes : sous réserve du droit de rétractation applicable, il engage les deux parties.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement, notamment au domicile d’un consommateur, aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être reçu avant l’expiration du délai légal de sept jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par la loi.

Le solde est payable à la fin de l’intervention, à réception de la facture, selon l’un des moyens de paiement indiqués sur le devis ou la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

Pour un client consommateur, tout retard de paiement peut, après mise en demeure restée sans effet, donner lieu aux intérêts prévus par la loi et au remboursement des frais de recouvrement justifiés dans les limites légales.

Pour un client professionnel, toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de dix points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

7. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Le consommateur peut exercer ce droit en adressant, avant l’expiration du délai, le formulaire figurant en annexe ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté :

• par courrier à ALTEALIS MAINTENANCE, 18 rue d’Allonne, 60000 Beauvais, France ;

• ou par courrier électronique à contact@altealis.fr.

ALTEALIS MAINTENANCE rembourse les sommes reçues dans les conditions et délais prévus par la loi.

Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, sa demande doit être recueillie dans les conditions prévues par la loi. S’il se rétracte après le commencement de la prestation, il doit régler un montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu’à la communication de sa décision.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le consommateur perd son droit de rétractation uniquement s’il a préalablement demandé l’exécution anticipée et reconnu expressément qu’il perdrait ce droit après l’exécution complète du contrat.

L’exception relative aux travaux urgents ne concerne que les travaux d’entretien ou de réparation expressément sollicités par le consommateur pour répondre à une véritable urgence, et uniquement dans la mesure nécessaire pour y répondre.

8. Date et conditions d’exécution

La prestation est exécutée à la date ou pendant la période indiquée dans le devis. À défaut d’indication, elle est exécutée sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, sauf accord différent des parties ou empêchement légitime.

Les dates d’intervention sont subordonnées aux conditions permettant un travail légal et sûr, notamment la météo, le vent, la visibilité, l’absence de pluie ou de gel lorsque la méthode l’exige, les restrictions de l’espace aérien, l’obtention d’une autorisation nécessaire, la disponibilité du matériel, l’état du support et la sécurité des personnes et des biens.

Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, ALTEALIS MAINTENANCE peut reporter l’intervention sans que ce report constitue à lui seul une inexécution fautive. Le client en est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date est proposée. Les droits légaux du consommateur en cas de retard important restent applicables.

ALTEALIS MAINTENANCE peut interrompre ou refuser une intervention qui présenterait un risque pour les personnes, les biens, l’environnement ou la conformité réglementaire.

9. Obligations du client et accès au chantier

Le client s’engage à fournir, avant et pendant l’intervention, des informations exactes sur le bâtiment, les supports, les accès et les risques connus. Il signale notamment les matériaux fragiles, dégradés ou susceptibles de contenir de l’amiante, les infiltrations, défauts d’étanchéité, éléments descellés, installations électriques, panneaux solaires endommagés et toute autre particularité non immédiatement visible.

Sauf mention contraire dans le devis, le client met à disposition, sans frais supplémentaires pour ALTEALIS MAINTENANCE :

• un accès praticable au chantier et une possibilité raisonnable de stationnement à proximité ;

• un point d’eau utilisable ;

• une prise électrique 230 V conforme et utilisable en sécurité.

ALTEALIS MAINTENANCE dispose normalement de moyens autonomes, mais peut utiliser ces accès en cas de nécessité technique ou de secours.

Le client obtient avant l’intervention toutes les autorisations relevant de sa responsabilité, notamment celles du propriétaire, de la copropriété ou de l’occupant. Il dégage les zones nécessaires, ferme les ouvertures exposées et respecte les consignes de sécurité communiquées, notamment l’éloignement des personnes, animaux, véhicules et objets sensibles.

ALTEALIS MAINTENANCE ne répond pas des conséquences directement causées par une information fausse ou omise, un défaut préexistant ou le non-respect d’une consigne par le client. Cette disposition ne limite pas sa responsabilité en cas de faute dans l’exécution de la prestation.

10. Méthodes d’intervention, drones, perches et nacelles

ALTEALIS MAINTENANCE choisit les moyens techniques conformes au devis, à l’état du support, aux prescriptions des fabricants, aux règles de sécurité et à la réglementation applicable. Elle peut notamment intervenir au moyen de drones, de perches, de robots, de nacelles, de plateformes élévatrices ou de tout autre équipement approprié.

Sauf lorsque le devis fait expressément de l’utilisation d’un drone une caractéristique essentielle de la prestation, le drone constitue un moyen d’exécution. Si son utilisation devient impossible ou inadaptée, ALTEALIS MAINTENANCE peut proposer un report ou une méthode alternative. Toute modification importante de la méthode ou du prix requiert l’accord préalable du client.

Le client reconnaît que l’exploitation d’un drone dépend notamment des conditions météorologiques, de l’environnement du chantier, des restrictions temporaires ou permanentes de l’espace aérien et des autorisations administratives éventuellement nécessaires.

11. État des supports et résultat de l’intervention

ALTEALIS MAINTENANCE exécute la prestation avec soin, conformément au devis et aux règles professionnelles applicables. Le résultat dépend toutefois de l’âge, de la nature, de la porosité, de l’état, de l’entretien antérieur et des défauts préexistants du support.

Sauf engagement exprès figurant dans le devis, la prestation ne garantit pas :

• une remise à neuf du support ou une couleur parfaitement uniforme ;

• la disparition totale de marques anciennes, décolorations, lichens incrustés, corrosion, coulures ou défauts structurels ;

• l’absence définitive de nouvelles salissures, mousses ou micro-organismes ;

• la réparation d’un défaut d’étanchéité, d’une fissure, d’un élément descellé ou d’une autre pathologie du bâtiment.

Lorsqu’un produit de traitement à action progressive est prévu, son résultat peut apparaître graduellement pendant la période annoncée dans le devis ou la fiche technique du produit.

Le nettoyage de panneaux solaires porte sur leur surface accessible. Il ne constitue ni un diagnostic électrique, ni une opération de maintenance électrique, et ne garantit pas un niveau déterminé de production d’énergie, sauf engagement exprès et mesurable indiqué dans le devis.

12. Produits, environnement et sécurité

Les produits utilisés sont choisis en fonction de la prestation et employés conformément à leurs conditions d’utilisation et à la réglementation applicable. Lorsque cela est nécessaire, ALTEALIS MAINTENANCE communique au client les précautions à respecter avant, pendant ou après l’intervention.

Le client informe ALTEALIS MAINTENANCE de la présence de végétaux sensibles, bassins, récupérateurs d’eau, animaux, ruches ou équipements susceptibles d’exiger des précautions particulières.

13. Réception, réserves et réclamations

À la fin de l’intervention, le client est invité, lorsqu’il est présent, à examiner la prestation et à signaler toute réserve apparente. L’absence de réserve immédiate ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.

Toute difficulté ou réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais à contact@altealis.fr ou par courrier au siège social, en décrivant le problème et, si possible, en joignant des photographies. ALTEALIS MAINTENANCE examine la demande et propose, lorsque celle-ci est justifiée, la solution appropriée.

14. Annulation et suspension

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice du droit de rétractation et des autres droits impératifs du consommateur.

En cas d’annulation par le client après la période de rétractation, sans faute d’ALTEALIS MAINTENANCE ni cas de force majeure, ALTEALIS MAINTENANCE peut demander l’indemnisation des frais déjà engagés, du travail déjà accompli et du préjudice direct effectivement subi et justifié. L’acompte déjà versé s’impute sur ces sommes ; l’éventuel surplus est restitué.

ALTEALIS MAINTENANCE peut suspendre l’exécution en cas de non-paiement, d’absence d’accès, de non-respect des consignes de sécurité ou de découverte d’un risque qui n’avait pas été signalé. Les parties recherchent alors une nouvelle date ou une adaptation de la prestation.

Si ALTEALIS MAINTENANCE annule définitivement la prestation sans faute du client et sans avoir exécuté de service, les sommes reçues au titre de la partie annulée sont remboursées.

15. Responsabilité

Chaque partie répond des conséquences directes de ses fautes et manquements. ALTEALIS MAINTENANCE ne peut être tenue responsable des dommages résultant exclusivement d’un vice préexistant, de l’usure normale, d’une intervention antérieure défectueuse, d’une information dissimulée ou erronée, ou du non-respect des consignes par le client.

Aucune stipulation des CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être, ni de priver un consommateur de ses droits impératifs.

16. Sous-traitance

ALTEALIS MAINTENANCE peut confier tout ou partie de l’intervention à un sous-traitant qualifié, dans le respect de la réglementation applicable. Elle demeure l’interlocuteur contractuel du client et responsable à son égard de la bonne exécution de la prestation.

17. Photographies du chantier

ALTEALIS MAINTENANCE peut réaliser des photographies ou vidéos strictement nécessaires à l’établissement du devis, à la préparation, au suivi, à la preuve ou à la réception de l’intervention. Elles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Toute utilisation identifiable à des fins publicitaires, commerciales ou de communication fait l’objet d’une autorisation distincte du client. Le refus de cette autorisation n’a aucune incidence sur la prestation.

18. Données personnelles

Les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, devis, contrats, interventions, factures et réclamations sont traitées par ALTEALIS MAINTENANCE. Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante :

https://altealis.fr/politique-de-confidentialite

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact@altealis.fr.

19. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement remplissant les conditions légales de la force majeure. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais.

L’exécution est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci rend définitivement impossible la prestation ou se prolonge au point de priver le contrat de son intérêt, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi et les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont restituées.

20. Médiation de la consommation

En cas de litige, le consommateur adresse d’abord une réclamation écrite à ALTEALIS MAINTENANCE à l’adresse contact@altealis.fr ou au siège social.

Si cette démarche ne permet pas de résoudre le litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ALTEALIS MAINTENANCE :

Nom du médiateur : [À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION/ EN COURS]
Adresse : [À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION/ EN COURS]
Site internet : [À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION/ EN COURS]

La demande doit respecter les conditions de recevabilité fixées par la réglementation et par le médiateur choisi.

21. Droit applicable et règlement des litiges

Les CGV et les contrats auxquels elles s’appliquent sont soumis au droit français.

Le consommateur peut saisir toute juridiction compétente selon les règles légales applicables. Aucune disposition des CGV ne limite son droit de recourir aux tribunaux.

POUR LES LITIGES ENTRE ALTEALIS MAINTENANCE ET UN CLIENT PROFESSIONNEL AYANT LA QUALITÉ DE COMMERÇANT, ET APRÈS TENTATIVE DE RÉSOLUTION AMIABLE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES CONTRAIRES.

22. Dispositions finales

Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.

La version applicable est celle remise ou acceptée avec le devis. ALTEALIS MAINTENANCE peut modifier les CGV pour l’avenir ; une modification ne s’applique pas rétroactivement à un contrat déjà conclu sans l’accord des parties.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.

À l’attention d’ALTEALIS MAINTENANCE, 18 rue d’Allonne, 60000 Beauvais, France — contact@altealis.fr :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Description de la prestation :

Numéro du devis :

Contrat conclu le :

Nom du ou des consommateurs :

Adresse du ou des consommateurs :

Signature du ou des consommateurs, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2 — Demande d’exécution avant la fin du délai de rétractation

À utiliser uniquement pour un contrat conclu à distance ou hors établissement lorsqu’un consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de quatorze jours.

« Je demande expressément qu’ALTEALIS MAINTENANCE commence l’exécution de la prestation avant la fin du délai légal de rétractation. Je reconnais que, si j’exerce mon droit de rétractation après le commencement de la prestation, je devrai payer un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à la communication de ma décision. Je reconnais également qu’une fois la prestation entièrement exécutée, je perdrai mon droit de rétractation. »

Nom du client :

Numéro du devis :

Date souhaitée de commencement :

Date et signature :